Loi sur l’autonomie gouvernementale de la Nation shishalhe S-6.6
Article 13, tel que modifié par L.C. 2022, ch. 9, art. 20
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 22 juin 2022
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 23 juin 2022 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Publication Début de l’insertion des modifications Fin de l’insertion
13 Début de la suppression Le ministre Fin de la suppressionDébut de l’insertion Dès que possible après avoir Fin de l’insertionfait Début de la suppression publier dans Fin de la suppressionla Début de la suppression Gazette Fin de la suppressionDébut de l’insertion déclaration prévue à l’article 12, le conseil met à la disposition Fin de l’insertiondu Début de la suppression Canada la constitution et Fin de la suppressionDébut de l’insertion public Fin de l’insertiontoute modification de Début de la suppression celle-ci aussitôt après Fin de la suppressionla Début de la suppression prise d’un décret qui en prononce l’entrée en vigueur sous le régime de la présente loi. Fin de la suppressionDébut de l’insertion constitution : Fin de l’insertion
c) soit selon toute autre modalité que le conseil juge équivalente et qui permet au public d’y accéder facilement.
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