Loi sur l’autonomie gouvernementale de la Nation shishalhe S-6.6
Article 14, tel que modifié par L.C. 2022, ch. 9, art. 21
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 22 juin 2022
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 23 juin 2022 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Attributions législatives
14 (1) Le conseil a, dans la mesure où l’y autorise la constitution de la Début de la suppression bande Fin de la suppressionDébut de l’insertion Nation shishalhe Fin de l’insertion, le pouvoir d’édicter des textes législatifs Début de la suppression en Fin de la suppressionDébut de l’insertion portant sur Fin de l’insertiontoute matière comprise dans les domaines suivants :
a) l’accès aux terres Début de la suppression secheltes Fin de la suppressionDébut de l’insertion shishalhes Fin de l’insertionet la résidence dans leurs limites;
b) le zonage et l’aménagement de ces terres;
b.1) l’établissement et la réglementation des droits ou intérêts sur ces terres;
Fin de l’insertionc) l’expropriation par la Début de la suppression bande Fin de la suppressionDébut de l’insertion nation Fin de l’insertion, pour les besoins de la collectivité, de droits Début de l’insertion ou d’intérêts Fin de l’insertionsur ces terres;
d) l’utilisation, la construction, l’entretien, la réparation et la démolition de bâtiments sur ces terres;
e) la levée Début de l’insertion d’impôts fonciers et Fin de l’insertionde taxes Début de la suppression , Fin de la suppressionà des fins locales Début de la suppression , Fin de la suppressionDébut de l’insertion à l’égard des droits ou intérêts Fin de l’insertionsur les Début de la suppression droits portant sur ces Fin de la suppressionterres Début de la suppression et de taxes frappant les Fin de la suppressionDébut de l’insertion shishalhes, notamment ceux des Fin de l’insertionoccupants et locataires de Début de l’insertion ces Fin de l’insertionterresDébut de la suppression secheltes sur ces droits Fin de la suppression, Début de la suppression y compris Fin de la suppressionDébut de l’insertion et tout ce qui concerne Fin de l’insertionl’assiette Début de la suppression et Fin de la suppressionDébut de l’insertion fiscale, Fin de l’insertionla perception de ces Début de l’insertion impôts et Fin de l’insertiontaxes Début de l’insertion et les mesures d’application de la loi Fin de l’insertion, Début de la suppression ainsi Fin de la suppressionDébut de l’insertion de même Fin de l’insertionque les Début de la suppression procédures d’exécution et d’appel applicables Fin de la suppressionDébut de l’insertion appels Fin de l’insertionen Début de la suppression la matière Fin de la suppressionDébut de l’insertion ces matières Fin de l’insertion;
f) la gestion des biens appartenant à la Début de la suppression bande Fin de la suppressionDébut de l’insertion nation Fin de l’insertion;
g) l’éducation Début de la suppression dans les limites de ces terres pour les Fin de la suppressionDébut de l’insertion des Fin de l’insertionmembres de la Début de la suppression bande Fin de la suppressionDébut de l’insertion nation sur les terres shishalhes Fin de l’insertion;
h) Début de la suppression la prestation de Fin de la suppressionDébut de l’insertion les Fin de l’insertionservices sociaux pour les membres de la Début de la suppression bande, y compris, notamment, la garde et le placement de leurs enfants Fin de la suppressionDébut de l’insertion nation Fin de l’insertion;
h.1) les services à l’enfance et à la famille pour les enfants et les familles de la nation, notamment en ce qui concerne la garde et le placement de ces enfants et les soins à ceux-ci;
Fin de l’insertioni) les services de santé dans les limites de ces terres;
j) la conservation et la gestion des ressources naturelles de ces terres;
k) la conservation, la protection et la gestion des animaux à fourrure, du poisson et du gibier de ces terres;
l) l’ordre et la sécurité publics sur ces terres;
m) la construction, l’entretien et la gestion des routes, ainsi que la réglementation de la circulation, sur ces terres;
n) le commerce et les autres activités professionnelles sur ces terres;
o) l’interdiction de la vente, du troc, de la fourniture, de la fabrication ou de la possession de spiritueux sur les terres Début de la suppression secheltes Fin de la suppressionDébut de l’insertion shishalhes Fin de l’insertion, ainsi que les exceptions Début de la suppression à cette dernière Fin de la suppressionDébut de l’insertion concernant l’ Fin de l’insertioninterdiction Début de l’insertion de possession, le cas échéant Fin de l’insertion;
p) sous réserve du paragraphe (2), l’Début de la suppression application Fin de la suppressionDébut de l’insertion imposition Fin de l’insertion, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, d’amendes ou de peines d’emprisonnement pour les violations des Début de la suppression textes législatifs de la bande Fin de la suppressionDébut de l’insertion lois shishalhes Fin de l’insertion;
q) la dévolution Début de l’insertion successorale, Fin de l’insertionpar voie Début de la suppression successorale, Fin de la suppressiontestamentaire ou ab intestatDébut de l’insertion , Fin de l’insertiondes Début de la suppression immeubles Fin de la suppressionDébut de l’insertion biens réels Fin de l’insertionappartenant à des membres de la Début de la suppression bande Fin de la suppressionDébut de l’insertion nation Fin de l’insertionet situés sur Début de la suppression ces Fin de la suppressionDébut de l’insertion les Fin de l’insertionterres Début de l’insertion shishalhes, Fin de l’insertionet celle des Début de la suppression meubles Fin de la suppressionDébut de l’insertion biens personnels Fin de l’insertiondes membres qui y résident habituellement;
r) l’administration financière de la Début de la suppression bande Fin de la suppressionDébut de l’insertion nation Fin de l’insertion;
s) la tenue des élections et référendums;
t) la constitution d’organismes administratifs chargés de concourir à la gestion des affaires de la Début de la suppression bande Fin de la suppressionDébut de l’insertion nation Fin de l’insertion;
u) toute question Début de la suppression relative à Fin de la suppressionDébut de l’insertion concernant Fin de l’insertionla bonne administration de la Début de la suppression bande Fin de la suppressionDébut de l’insertion nation Fin de l’insertionet de ses membres et Début de la suppression à Fin de la suppressionla gestion Début de la suppression de ces Fin de la suppressionDébut de l’insertion des Fin de l’insertionterres Début de l’insertion shishalhes Fin de l’insertion.
Note marginale :Précision
Fin de l’insertion(1.1) Il est entendu que ni l’alinéa (1)h.1) ni l’édiction d’un texte législatif en vertu de cet alinéa n’ont pour effet d’empêcher la Nation shishalhe d’édicter des textes législatifs en matière de services à l’enfance et à la famille visés par la Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis.
Fin de l’insertionNote marginale :Plafond
Note marginale :Lois de la Colombie-Britannique
(3) Il demeure entendu que le conseil peut faire siennes les lois de la Colombie-Britannique, si sa constitution lui permet de légiférer relativement aux domaines de ces lois.
Note marginale :Licence ou permis
(4) Un texte législatif du conseil peut exiger la détention de licences ou permis et prévoir leur délivrance, ainsi que les droits afférents.
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