Loi sur l’autonomie gouvernementale de la Nation shishalhe S-6.6
Article 14.1, ajouté par L.C. 2022, ch. 9, art. 22
- Version
- En vigueur depuis le 23 juin 2022 (version en vigueur)
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Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Publication des lois shishalhes
Fin de l’insertion14.1 Le conseil met à la disposition du public les lois shishalhes et toute modification de celles-ci, dès que possible après l’édiction ou la modification :
Fin de l’insertionc) soit selon toute autre modalité que le conseil juge équivalente et qui permet au public d’y accéder facilement.
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