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Loi sur l’autonomie gouvernementale de la Nation shishalhe S-6.6

Article 14.1, ajouté par L.C. 2022, ch. 9, art. 22

Version
En vigueur depuis le 23 juin 2022 (version en vigueur)

L’historique ne conserve qu’une version de cette disposition.

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs
Début de l’insertion

Note marginale :Publication des lois shishalhes

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

 Le conseil met à la disposition du public les lois shishalhes et toute modification de celles-ci, dès que possible après l’édiction ou la modification :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) soit dans le site Web de la Nation shishalhe;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) soit dans la Gazette des premières nations;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

c) soit selon toute autre modalité que le conseil juge équivalente et qui permet au public d’y accéder facilement.

Fin de l’insertion
1 changement

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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