Loi sur l’autonomie gouvernementale de la Nation shishalhe S-6.6
Article 16, tel que modifié par L.C. 2022, ch. 9, art. 23
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 22 juin 2022
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 23 juin 2022 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Couleurs
Note marginale :Non-application de la Loi sur les textes réglementaires
16 La Loi sur les textes réglementaires ne s’applique pas aux Début de la suppression textes législatifs édictés par le conseil Fin de la suppressionDébut de l’insertion lois shishalhes Fin de l’insertion.
1 changement
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