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Loi sur l’autonomie gouvernementale de la Nation shishalhe S-6.6

Article 16, tel que modifié par L.C. 2022, ch. 9, art. 23

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 22 juin 2022
Version postérieure
En vigueur depuis le 23 juin 2022 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Note marginale :Non-application de la Loi sur les textes réglementaires

16 La Loi sur les textes réglementaires ne s’applique pas aux Début de la suppression textes législatifs édictés par le conseil Fin de la suppressionDébut de l’insertion lois shishalhes Fin de l’insertion.

1 changement

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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