Loi sur l’autonomie gouvernementale de la Nation shishalhe S-6.6
Article 17, tel que modifié par L.C. 2022, ch. 9, art. 23
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 22 juin 2022
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 23 juin 2022 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Début de la suppression Reconnaissance Fin de la suppressionDébut de l’insertion Maintien Fin de l’insertion
17 Début de la suppression Est reconnu le Fin de la suppressionDébut de l’insertion Le Fin de l’insertiondistrict de l’administration indienne sechelteDébut de la suppression dont Fin de la suppressionDébut de l’insertion , reconnu et réputé avoir été constitué par l’article 17 de la loi antérieure, est maintenu sous le nom de « district de l’administration de la Nation shishalhe » et Fin de l’insertionla compétence Début de l’insertion de celui-ci — issue de tout transfert effectué en vertu des paragraphes 21(1) et (2) — Fin de l’insertions’exerce sur Début de la suppression la totalité Fin de la suppressionDébut de l’insertion les terres shishalhes, sous réserve Fin de l’insertiondes Début de la suppression terres secheltes Fin de la suppressionDébut de l’insertion paragraphes 21(3) à (5) Fin de l’insertion.
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