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Loi sur l’autonomie gouvernementale de la Nation shishalhe S-6.6

Article 17, tel que modifié par L.C. 2022, ch. 9, art. 23

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 22 juin 2022
Version postérieure
En vigueur depuis le 23 juin 2022 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Début de la suppression Reconnaissance Fin de la suppressionDébut de l’insertion Maintien Fin de l’insertion

17 Début de la suppression Est reconnu le Fin de la suppressionDébut de l’insertion Le Fin de l’insertiondistrict de l’administration indienne sechelteDébut de la suppression dont Fin de la suppressionDébut de l’insertion , reconnu et réputé avoir été constitué par l’article 17 de la loi antérieure, est maintenu sous le nom de « district de l’administration de la Nation shishalhe » et Fin de l’insertionla compétence Début de l’insertion de celui-ci — issue de tout transfert effectué en vertu des paragraphes 21(1) et (2) — Fin de l’insertions’exerce sur Début de la suppression la totalité Fin de la suppressionDébut de l’insertion les terres shishalhes, sous réserve Fin de l’insertiondes Début de la suppression terres secheltes Fin de la suppressionDébut de l’insertion paragraphes 21(3) à (5) Fin de l’insertion.

2 changements

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

Article 17 — Loi sur l’autonomie gouvernementale de la Nation shishalhe — Comparer deux versions — Agora