Loi sur l’autonomie gouvernementale de la Nation shishalhe S-6.6
Article 18, tel que modifié par L.C. 2022, ch. 9, art. 24
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 22 juin 2022
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 23 juin 2022 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
CapacitéDébut de la suppression du district Fin de la suppression
18 Le district est une entité juridique Début de l’insertion dotée de la capacité Fin de l’insertionet Début de la suppression est assimilé à Fin de la suppressionDébut de l’insertion des droits, pouvoirs et privilèges d’ Fin de l’insertionune personne physique. Il peut notamment :
a) conclure des contrats ou des accords;
b) acquérir et détenir Début de la suppression tous Fin de la suppressionDébut de l’insertion des Fin de l’insertionbiens ou Début de l’insertion des Fin de l’insertiondroits Début de la suppression y afférents Fin de la suppressionDébut de l’insertion ou intérêts sur eux Fin de l’insertionet Début de la suppression les aliéner Fin de la suppressionDébut de l’insertion en disposer Fin de l’insertion, notamment par vente;
c) procéder à toutes dépenses ou à tous investissements;
d) contracter des emprunts;
e) ester en justice;
f) prendre toute autre mesure utile à l’exercice de ses attributions.
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