Aller au contenu

Loi sur l’autonomie gouvernementale de la Nation shishalhe S-6.6

Article 18, tel que modifié par L.C. 2022, ch. 9, art. 24

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 22 juin 2022
Version postérieure
En vigueur depuis le 23 juin 2022 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

CapacitéDébut de la suppression du district Fin de la suppression

18 Le district est une entité juridique Début de l’insertion dotée de la capacité Fin de l’insertionet Début de la suppression est assimilé à Fin de la suppressionDébut de l’insertion des droits, pouvoirs et privilèges d’ Fin de l’insertionune personne physique. Il peut notamment :

a) conclure des contrats ou des accords;

b) acquérir et détenir Début de la suppression tous Fin de la suppressionDébut de l’insertion des Fin de l’insertionbiens ou Début de l’insertion des Fin de l’insertiondroits Début de la suppression y afférents Fin de la suppressionDébut de l’insertion ou intérêts sur eux Fin de l’insertionet Début de la suppression les aliéner Fin de la suppressionDébut de l’insertion en disposer Fin de l’insertion, notamment par vente;

c) procéder à toutes dépenses ou à tous investissements;

d) contracter des emprunts;

e) ester en justice;

f) prendre toute autre mesure utile à l’exercice de ses attributions.

3 changements

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

Article 18 — Loi sur l’autonomie gouvernementale de la Nation shishalhe — Comparer deux versions — Agora