Loi sur l’autonomie gouvernementale de la Nation shishalhe S-6.6
Article 2, tel que modifié par L.C. 2022, ch. 9, art. 12
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 22 juin 2022
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 23 juin 2022 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Définitions
bandeDébut de la suppression La bande indienne sechelte constituée par le paragraphe 5(1) Fin de la suppressionDébut de l’insertion [Abrogée, 2022, ch Fin de l’insertion. Début de la suppression (Band) Fin de la suppressionDébut de l’insertion 9, art. 12] Fin de l’insertion
bande indienne sechelte La bande constituée par le paragraphe 5(1) de la loi antérieure. (Sechelt Indian Band)
Fin de l’insertionconseil Le conseil Début de l’insertion maintenu par le paragraphe 8(1) sous le nom de hiwus Ɂiy te hihewhiwus et Fin de l’insertionvisé à Début de la suppression l’article 8 Fin de la suppressionDébut de l’insertion la partie II de la constitution de la Nation shishalhe, modifiée par le décret C.P. 2019-1225 du 17 août 2019 Fin de l’insertion. (Council)
conseil de district Le conseil constitué par le paragraphe 19(1). (District Council)
district Le district de l’administration Début de la suppression indienne sechelte reconnu par Fin de la suppressionDébut de l’insertion de la Nation shishalhe visé à Fin de l’insertionl’article 17. (District)
loi antérieure La présente loi, dans sa version antérieure à l’entrée en vigueur de l’article 8 de la Loi portant mise en vigueur de l’accord en matière de gouvernance conclu avec la Nation des Anishinabes, modifiant la Loi sur l’autonomie gouvernementale de la bande indienne sechelte et la Loi sur l’autonomie gouvernementale des premières nations du Yukon et apportant des modifications connexe et corrélatives à d’autres lois. (former Act)
Fin de l’insertionministre Le ministre des Relations Couronne-Autochtones. (Minister)
Nation shishalhe La nation visée à l’article 5. (shíshálh Nation)
Fin de l’insertionpeuples autochtones du Canada S’entend au sens du paragraphe 35(2) de la Loi constitutionnelle de 1982. (Indigenous peoples of Canada)
Fin de l’insertionterres secheltesDébut de la suppression Les terres transférées à la bande sous le régime de l’article 23 et celles que le gouverneur ainsi que le lieutenant-gouverneur de la Colombie-Britannique en conseil déclarent être des terres secheltes pour l’application de la présente loi Fin de la suppressionDébut de l’insertion [Abrogée, 2022, ch Fin de l’insertion. Début de la suppression (Sechelt lands) Fin de la suppressionDébut de l’insertion 9, art. 12] Fin de l’insertion
terres shishalhes S’entend, selon le cas :
Fin de l’insertionDébut de la suppression Précision Fin de la suppressionDébut de l’insertion Terres cessant d’être des terres shishalhes Fin de l’insertion
(2) Début de la suppression Il demeure entendu que ne sont pas secheltes les Fin de la suppressionDébut de l’insertion Les Fin de l’insertionterres Début de la suppression visées à la définition de terres secheltes Fin de la suppressionDébut de l’insertion shishalhes Fin de l’insertiondont le titre de propriété Début de la suppression a été cédé Fin de la suppressionDébut de l’insertion est transféré Fin de l’insertion, notamment par venteDébut de l’insertion , cessent d’être des terres shishalhes Fin de l’insertion.
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