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Loi sur l’autonomie gouvernementale de la Nation shishalhe S-6.6

Article 2, tel que modifié par L.C. 2022, ch. 9, art. 12

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 22 juin 2022
Version postérieure
En vigueur depuis le 23 juin 2022 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Note marginale :Définitions

 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

bandeDébut de la suppression La bande indienne sechelte constituée par le paragraphe 5(1) Fin de la suppressionDébut de l’insertion [Abrogée, 2022, ch Fin de l’insertion. Début de la suppression (Band) Fin de la suppressionDébut de l’insertion 9, art. 12] Fin de l’insertion

Début de l’insertion

bande indienne sechelte La bande constituée par le paragraphe 5(1) de la loi antérieure. (Sechelt Indian Band)

Fin de l’insertion

conseil Le conseil Début de l’insertion maintenu par le paragraphe 8(1) sous le nom de hiwus Ɂiy te hihewhiwus et Fin de l’insertionvisé à Début de la suppression l’article 8 Fin de la suppressionDébut de l’insertion la partie II de la constitution de la Nation shishalhe, modifiée par le décret C.P. 2019-1225 du 17 août 2019 Fin de l’insertion. (Council)

conseil de district Le conseil constitué par le paragraphe 19(1). (District Council)

district Le district de l’administration Début de la suppression indienne sechelte reconnu par Fin de la suppressionDébut de l’insertion de la Nation shishalhe visé à Fin de l’insertionl’article 17. (District)

Début de l’insertion

loi antérieure La présente loi, dans sa version antérieure à l’entrée en vigueur de l’article 8 de la Loi portant mise en vigueur de l’accord en matière de gouvernance conclu avec la Nation des Anishinabes, modifiant la Loi sur l’autonomie gouvernementale de la bande indienne sechelte et la Loi sur l’autonomie gouvernementale des premières nations du Yukon et apportant des modifications connexe et corrélatives à d’autres lois. (former Act)

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

loi shishalhe Loi édictée par le conseil en vertu des articles 14 ou 28. (shíshálh law)

Fin de l’insertion

ministre Le ministre des Relations Couronne-Autochtones. (Minister)

Début de l’insertion

Nation shishalhe La nation visée à l’article 5. (shíshálh Nation)

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

peuples autochtones du Canada S’entend au sens du paragraphe 35(2) de la Loi constitutionnelle de 1982. (Indigenous peoples of Canada)

Fin de l’insertion

terres secheltesDébut de la suppression Les terres transférées à la bande sous le régime de l’article 23 et celles que le gouverneur ainsi que le lieutenant-gouverneur de la Colombie-Britannique en conseil déclarent être des terres secheltes pour l’application de la présente loi Fin de la suppressionDébut de l’insertion [Abrogée, 2022, ch Fin de l’insertion. Début de la suppression (Sechelt lands) Fin de la suppressionDébut de l’insertion 9, art. 12] Fin de l’insertion

Début de l’insertion

terres shishalhes S’entend, selon le cas :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) des terres transférées à la bande indienne sechelte le 9 octobre 1986, en application de l’article 23 de la loi antérieure;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) des terres visées par les déclarations prévues à l’article 25.1. (shíshálh lands)

Fin de l’insertion

Début de la suppression Précision Fin de la suppressionDébut de l’insertion Terres cessant d’être des terres shishalhes Fin de l’insertion

(2) Début de la suppression Il demeure entendu que ne sont pas secheltes les Fin de la suppressionDébut de l’insertion Les Fin de l’insertionterres Début de la suppression visées à la définition de terres secheltes Fin de la suppressionDébut de l’insertion shishalhes Fin de l’insertiondont le titre de propriété Début de la suppression a été cédé Fin de la suppressionDébut de l’insertion est transféré Fin de l’insertion, notamment par venteDébut de l’insertion , cessent d’être des terres shishalhes Fin de l’insertion.

10 changements

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

Article 2 — Loi sur l’autonomie gouvernementale de la Nation shishalhe — Comparer deux versions — Agora