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Loi sur l’autonomie gouvernementale de la Nation shishalhe S-6.6

Article 21, tel que modifié par L.C. 2022, ch. 9, art. 26

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 22 juin 2022
Version postérieure
En vigueur depuis le 23 juin 2022 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Début de la suppression Entrée en vigueur Fin de la suppressionDébut de l’insertion Transfert au district Fin de l’insertion

21 (1) Début de la suppression Les articles 17 Fin de la suppressionDébut de l’insertion Le gouverneur en conseil peut, par décret et sur recommandation du ministre, transférer au district telles des attributions de la Nation shishalhe ou du conseil prévues par la présente loi ou la constitution de la nation, Fin de l’insertionà Début de la suppression 20 entrent en vigueur conformément au présent article Fin de la suppressionDébut de l’insertion l’exception de celles relatives à l’appartenance à la nation et à la disposition des droits ou intérêts sur les terres shishalhes Fin de l’insertion.

Début de la suppression Décret d’entrée en vigueur Fin de la suppressionDébut de l’insertion Conditions Fin de l’insertion

(2) Début de la suppression Sous réserve du paragraphe (3), le Fin de la suppressionDébut de l’insertion Le Fin de l’insertiongouverneur en conseil Début de l’insertion ne Fin de l’insertionpeut Début de la suppression , par Fin de la suppressionDébut de l’insertion prendre le Fin de l’insertiondécret Début de la suppression et sur recommandation du ministre, déclarer les articles 17 à 20 en vigueur et transférer telles des attributions de la bande ou du conseil prévues par la présente loi ou la constitution au district, à l Fin de la suppressionDébut de l’insertion que s Fin de l’insertion’Début de la suppression exception de celles relatives à l’appartenance à la bande et à l’aliénation de tous droits sur les terres secheltes. Fin de la suppressionDébut de l’insertion il est convaincu : Fin de l’insertion

Début de l’insertion

a) d’une part, qu’une loi de la législature de la Colombie-Britannique relative au district est en vigueur;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) d’autre part, que le transfert d’attributions visé par le décret a été approuvé par référendum tenu conformément à la constitution de la nation.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Transfert : loi modifiée

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(3) Le gouverneur en conseil peut, par décret et sur recommandation du ministre, transférer à la nation ou au conseil les attributions qui ont été transférées au district en vertu du paragraphe (1) ou du paragraphe 21(2) de la loi antérieure, si la loi visée à l’alinéa (2)a) est modifiée.

Fin de l’insertion

Note marginale :Condition

Début de la suppression

(3) Le gouverneur en conseil ne peut prendre le décret que s’il est convaincu à la fois :

Fin de la suppression
Début de la suppression

a) qu’est en vigueur une loi de la législature de la Colombie-Britannique relative au district;

Fin de la suppression
Début de la suppression

b) que le transfert d’attributions visé par le décret a été approuvé par référendum tenu conformément à la constitution de la bande.

Fin de la suppression
Début de la suppression

Note marginale :Modification de la loi

Fin de la suppression

(4) Le gouverneur en conseil Début de la suppression peut, sur recommandation Fin de la suppressionDébut de l’insertion ne prend un décret en vertu Fin de l’insertiondu Début de la suppression ministre, rétrocéder, Fin de la suppressionDébut de l’insertion paragraphe (3) que s’il est convaincu que le transfert des attributions visé Fin de l’insertionpar Début de l’insertion le Fin de l’insertiondécret Début de la suppression , les attributions Fin de la suppressionDébut de l’insertion a été approuvé par référendum tenu conformément Fin de l’insertionà la Début de la suppression bande ou au conseil, si la législature Fin de la suppressionDébut de l’insertion constitution Fin de l’insertionde la Début de la suppression Colombie-Britannique modifie la loi Fin de la suppressionDébut de l’insertion nation Fin de l’insertion.

Début de la suppression Condition Fin de la suppressionDébut de l’insertion Transfert : loi abrogée Fin de l’insertion

(5) Le gouverneur en conseil Début de l’insertion peut, par décret et sur recommandation du ministre, déclarer que les articles 17 à 20 Fin de l’insertionne Début de la suppression peut prendre de décret à moins qu’il ne soit convaincu que la rétrocession des attributions a été approuvée par référendum tenu conformément Fin de la suppressionDébut de l’insertion sont plus en vigueur et transférer Fin de l’insertionà la Début de la suppression constitution Fin de la suppressionDébut de l’insertion nation ou au conseil les attributions qui ont été transférées au district en vertu du paragraphe (1) ou du paragraphe 21(2) Fin de l’insertionde la Début de la suppression bande Fin de la suppressionDébut de l’insertion loi antérieure, si la loi visée à l’alinéa (2)a) n’est plus en vigueur Fin de l’insertion.

Début de la suppression

Note marginale :Abrogation de la loi de la Colombie-Britannique

Fin de la suppression
Début de la suppression

(6) Le gouverneur en conseil peut, sur recommandation du ministre, déclarer, par décret, que les articles 17 à 20 ne sont plus en vigueur et rétrocéder les attributions en cause à la bande, si la loi visée à l’alinéa (3)a) n’est plus en vigueur.

Fin de la suppression
10 changements

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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