Loi sur l’autonomie gouvernementale de la Nation shishalhe S-6.6
Article 23, tel que modifié par L.C. 2022, ch. 9, art. 27
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 22 juin 2022
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 23 juin 2022 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Propriété en fief simple
Fin de la suppression23 (1) Le droit de propriété sur les terres qui, avant l’entrée en vigueur du présent article, étaient des réserves, au sens de la Loi sur les Indiens, appartenant à la bande sechelte antérieure est transféré en fief simple à la bande, sous réserve des droits et conditions visés à l’article 24.
Fin de la suppressionNote marginale :Précision
Fin de la suppression(2) Au paragraphe (1), sont assimilées à des réserves les terres cédées, au sens de la Loi sur les Indiens, dont le titre de propriété n’a pas été cédé, notamment par vente.
Fin de la suppressionNote marginale :Extinction des droits
Fin de la suppressionNote marginale :Lettres patentes
Fin de la suppressionLire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
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