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Loi sur l’autonomie gouvernementale de la Nation shishalhe S-6.6

Article 23, tel que modifié par L.C. 2022, ch. 9, art. 27

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 22 juin 2022
Version postérieure
En vigueur depuis le 23 juin 2022 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs
Début de la suppression

Note marginale :Propriété en fief simple

Fin de la suppression
Début de la suppression

 (1) Le droit de propriété sur les terres qui, avant l’entrée en vigueur du présent article, étaient des réserves, au sens de la Loi sur les Indiens, appartenant à la bande sechelte antérieure est transféré en fief simple à la bande, sous réserve des droits et conditions visés à l’article 24.

Fin de la suppression
Début de la suppression

Note marginale :Précision

Fin de la suppression
Début de la suppression

(2) Au paragraphe (1), sont assimilées à des réserves les terres cédées, au sens de la Loi sur les Indiens, dont le titre de propriété n’a pas été cédé, notamment par vente.

Fin de la suppression
Début de la suppression

Note marginale :Extinction des droits

Fin de la suppression
Début de la suppression

(3) L’entrée en vigueur du présent article entraîne l’extinction de tous les droits de la bande sechelte antérieure sur les terres visées au paragraphe (1).

Fin de la suppression
Début de la suppression

Note marginale :Lettres patentes

Fin de la suppression
Début de la suppression

(4) Dès l’entrée en vigueur du présent article, le gouverneur en conseil fait délivrer des lettres patentes sous le grand sceau du Canada visant la confirmation du transfert, avec leur description, des terres visées au paragraphe (1).

Fin de la suppression
Début de l’insertion

 [Abrogé, 2022, ch. 9, art. 27]

Fin de l’insertion
2 changements

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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