Loi sur l’autonomie gouvernementale de la Nation shishalhe S-6.6
Article 24, tel que modifié par L.C. 2022, ch. 9, art. 28
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 22 juin 2022
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 23 juin 2022 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Réserve
24 Le Début de la suppression droit de propriété Fin de la suppressionDébut de l’insertion titre en fief simple Fin de l’insertionde la Début de la suppression bande Fin de la suppressionDébut de l’insertion Nation shishalhe Fin de l’insertionsur les terres transférées sous le régime de l’article 23 Début de l’insertion de la loi antérieure Fin de l’insertionest assujetti :
a) aux droits Début de l’insertion ou intérêts Fin de l’insertionreconnus ou établis par l’accord conclu entre le Canada et la Colombie-Britannique le 26 janvier 1943 relatif à la propriété et à l’exploitation de minéraux, par la Loi sur les ressources minérales des réserves indiennes de la Colombie-Britannique, chapitre 19 des Début de la suppression lois Fin de la suppressionDébut de l’insertion Statuts Fin de l’insertiondu Canada Début de la suppression de Fin de la suppressionDébut de l’insertion ( Fin de l’insertion1943-Début de la suppression 44 Fin de la suppressionDébut de l’insertion 1944) Fin de l’insertion, et par la loi Début de l’insertion de la Colombie-Britannique Fin de l’insertionintitulée Indian Début de la suppression Reserves Minerals Resources Fin de la suppressionDébut de l’insertion Reserve Mineral Resource Fin de l’insertionAct, Début de la suppression chapitre 192 des lois intitulées Revised Statutes of British Columbia de Fin de la suppressionDébut de l’insertion R.S.B.C. Fin de l’insertion1979, Début de la suppression ainsi que leurs modifications Fin de la suppressionDébut de l’insertion ch. 192 Fin de l’insertion;
b) aux conditions de transfert énoncées dans le texte intitulé British Columbia Order in Council, numéro 1036 du 29 juillet 1938, modifié par le British Columbia Order in Council, numéro 1555 du 13 mai 1969, à l’égard des terres transférées à Sa Majesté du chef du Canada sous leur régime;
c) aux droits Début de l’insertion ou intérêts Fin de l’insertionconférés par tout titre — hypothèque, Début de la suppression concession Fin de la suppressionDébut de l’insertion bail Fin de l’insertion, permis d’occupation, certificat de possession ou autre — en cours de validité à l’égard des terres Début de la suppression lors de Fin de la suppressionDébut de l’insertion à Fin de l’insertionl’entrée en vigueur du présent article.
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