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Loi sur l’autonomie gouvernementale de la Nation shishalhe S-6.6

Article 25, tel que modifié par L.C. 2022, ch. 9, art. 29

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 22 juin 2022
Version postérieure
En vigueur depuis le 23 juin 2022 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Début de la suppression Destination des terres Fin de la suppressionDébut de l’insertion Terres à l’usage et au profit de la nation Fin de l’insertion

25 La Début de la suppression bande Fin de la suppressionDébut de l’insertion Nation shishalhe Fin de l’insertiondétient les terres Début de la suppression transférées sous le régime de l’article 23 Fin de la suppressionDébut de l’insertion shishalhes Fin de l’insertionpour son usage et son profit et Début de l’insertion pour Fin de l’insertionceux de ses membres.

2 changements

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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