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Loi sur l’autonomie gouvernementale de la Nation shishalhe S-6.6

Article 25.1, ajouté par L.C. 2022, ch. 9, art. 29

Version
En vigueur depuis le 23 juin 2022 (version en vigueur)

L’historique ne conserve qu’une version de cette disposition.

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs
Début de l’insertion

Note marginale :Déclarations fédérale et provinciale

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

 Sont également des terres shishalhes les terres situées en Colombie-Britannique qui font l’objet à la fois :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) d’une déclaration, par décret du gouverneur en conseil, à l’effet qu’elles sont des terres shishalhes pour l’application de la présente loi;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) d’une déclaration au même effet par le lieutenant-gouverneur en conseil de la province.

Fin de l’insertion
1 changement

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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