Loi sur l’autonomie gouvernementale de la Nation shishalhe S-6.6
Article 25.1, ajouté par L.C. 2022, ch. 9, art. 29
- Version
- En vigueur depuis le 23 juin 2022 (version en vigueur)
L’historique ne conserve qu’une version de cette disposition.
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Déclarations fédérale et provinciale
Fin de l’insertion25.1 Sont également des terres shishalhes les terres situées en Colombie-Britannique qui font l’objet à la fois :
Fin de l’insertiona) d’une déclaration, par décret du gouverneur en conseil, à l’effet qu’elles sont des terres shishalhes pour l’application de la présente loi;
Fin de l’insertionb) d’une déclaration au même effet par le lieutenant-gouverneur en conseil de la province.
Fin de l’insertionLire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
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