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Loi sur l’autonomie gouvernementale de la Nation shishalhe S-6.6

Article 26, tel que modifié par L.C. 2022, ch. 9, art. 29

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 22 juin 2022
Version postérieure
En vigueur depuis le 23 juin 2022 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Pouvoir de la Début de la suppression bande Fin de la suppressionDébut de l’insertion nation Fin de l’insertion

26 La Début de la suppression bande a le pouvoir pour aliéner toutes terres secheltes Fin de la suppressionDébut de l’insertion Nation shishalhe peut disposer de toute terre shishalhe Fin de l’insertionet Début de la suppression les Fin de la suppressionDébut de l’insertion des Fin de l’insertiondroits Début de l’insertion ou intérêts Fin de l’insertionsur Début de la suppression celles Fin de la suppressionDébut de l’insertion celle Fin de l’insertion-ciDébut de la suppression . Toutefois Fin de la suppressionDébut de l’insertion ; toutefois Fin de l’insertion, l’exercice de ce pouvoir est subordonné aux modalités fixées dans sa constitution.

2 changements

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

Article 26 — Loi sur l’autonomie gouvernementale de la Nation shishalhe — Comparer deux versions — Agora