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Loi sur l’autonomie gouvernementale de la Nation shishalhe S-6.6

Article 27, tel que modifié par L.C. 2022, ch. 9, art. 29

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 22 juin 2022
Version postérieure
En vigueur depuis le 23 juin 2022 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Registre Début de l’insertion des terres de réserve Fin de l’insertion

27 (1) Sous réserve du paragraphe (2), les renseignements relatifs aux opérations visant les terres Début de la suppression secheltes Fin de la suppressionDébut de l’insertion shishalhes Fin de l’insertionsont consignés au registre des terres de réserve tenu Début de la suppression sous le régime Fin de la suppressionDébut de l’insertion au titre Fin de l’insertionde l’article 21 de la Loi sur les Indiens.

Note marginale :Exception

(2) Le présent article ne s’applique pas Début de la suppression aux terres secheltes enregistrées sous le régime de l’article 28. Fin de la suppressionDébut de l’insertion : Fin de l’insertion

Début de l’insertion

a) aux terres shishalhes enregistrées sous le régime de l’article 28;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) aux droits ou intérêts sur des terres shishalhes visés aux articles 30.1 à 30.4.

Fin de l’insertion
4 changements

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

Article 27 — Loi sur l’autonomie gouvernementale de la Nation shishalhe — Comparer deux versions — Agora