Loi sur l’autonomie gouvernementale de la Nation shishalhe S-6.6
Article 27, tel que modifié par L.C. 2022, ch. 9, art. 29
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 22 juin 2022
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 23 juin 2022 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Registre Début de l’insertion des terres de réserve Fin de l’insertion
27 (1) Sous réserve du paragraphe (2), les renseignements relatifs aux opérations visant les terres Début de la suppression secheltes Fin de la suppressionDébut de l’insertion shishalhes Fin de l’insertionsont consignés au registre des terres de réserve tenu Début de la suppression sous le régime Fin de la suppressionDébut de l’insertion au titre Fin de l’insertionde l’article 21 de la Loi sur les Indiens.
Note marginale :Exception
(2) Le présent article ne s’applique pas Début de la suppression aux terres secheltes enregistrées sous le régime de l’article 28. Fin de la suppressionDébut de l’insertion : Fin de l’insertion
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