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Loi sur l’autonomie gouvernementale de la Nation shishalhe S-6.6

Article 28, tel que modifié par L.C. 2022, ch. 9, art. 29

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 22 juin 2022
Version postérieure
En vigueur depuis le 23 juin 2022 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Début de la suppression Texte Fin de la suppressionDébut de l’insertion Textes législatifs Fin de l’insertionsur l’enregistrement

28 Le conseil peut, par texte législatif, autoriser l’enregistrement Début de la suppression , Fin de la suppressionDébut de l’insertion des domaines ou intérêts sur des terres shishalhes Fin de l’insertionconformément aux lois de la Colombie-Britannique Début de la suppression , de droits portant sur des terres secheltes déterminées Fin de la suppressionet, à cette fin, rendre Début de la suppression applicables à celles-ci, par texte législatif, les lois Fin de la suppressionDébut de l’insertion toute loi Fin de l’insertionde la Début de la suppression Colombie-Britannique Fin de la suppressionDébut de l’insertion province applicable à ces terres Fin de l’insertion.

2 changements

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

Article 28 — Loi sur l’autonomie gouvernementale de la Nation shishalhe — Comparer deux versions — Agora