Loi sur l’autonomie gouvernementale de la Nation shishalhe S-6.6
Article 28, tel que modifié par L.C. 2022, ch. 9, art. 29
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 22 juin 2022
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 23 juin 2022 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Début de la suppression Texte Fin de la suppressionDébut de l’insertion Textes législatifs Fin de l’insertionsur l’enregistrement
28 Le conseil peut, par texte législatif, autoriser l’enregistrement Début de la suppression , Fin de la suppressionDébut de l’insertion des domaines ou intérêts sur des terres shishalhes Fin de l’insertionconformément aux lois de la Colombie-Britannique Début de la suppression , de droits portant sur des terres secheltes déterminées Fin de la suppressionet, à cette fin, rendre Début de la suppression applicables à celles-ci, par texte législatif, les lois Fin de la suppressionDébut de l’insertion toute loi Fin de l’insertionde la Début de la suppression Colombie-Britannique Fin de la suppressionDébut de l’insertion province applicable à ces terres Fin de l’insertion.
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