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Loi sur l’autonomie gouvernementale de la Nation shishalhe S-6.6

Article 30, tel que modifié par L.C. 2022, ch. 9, art. 31

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 22 juin 2022
Version postérieure
En vigueur depuis le 23 juin 2022 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Liste définitive des droits Début de l’insertion ou intérêts Fin de l’insertion

30 (1) Le ministre fait établir, dans les dix jours suivant l’expiration du délai visé au paragraphe 29(3), la liste définitive Début de la suppression de tous Fin de la suppressionDébut de l’insertion des droits ou intérêts sur Fin de l’insertionles Début de la suppression droits portant sur des Fin de la suppressionterres Début de la suppression secheltes Fin de la suppressionDébut de l’insertion shishalhes Fin de l’insertionvisées par Début de la suppression un texte législatif édicté Fin de la suppressionDébut de l’insertion une loi shishalhe édictée Fin de l’insertionsous le régime de l’article 28.

Note marginale :Double

(2) Le ministre fait remettre un double de la liste définitive au conseil et au fonctionnaire désigné à cette fin par le gouvernement de la Colombie-Britannique.

Note marginale :Caractère de la liste

(3) La liste définitive est la seule référence quant aux droits Début de l’insertion ou intérêts Fin de l’insertionsur les terres qu’elle vise à compter de la date de son établissement.

3 changements

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

Article 30 — Loi sur l’autonomie gouvernementale de la Nation shishalhe — Comparer deux versions — Agora