Loi sur l’autonomie gouvernementale de la Nation shishalhe S-6.6
Article 30, tel que modifié par L.C. 2022, ch. 9, art. 31
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 22 juin 2022
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 23 juin 2022 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Liste définitive des droits Début de l’insertion ou intérêts Fin de l’insertion
30 (1) Le ministre fait établir, dans les dix jours suivant l’expiration du délai visé au paragraphe 29(3), la liste définitive Début de la suppression de tous Fin de la suppressionDébut de l’insertion des droits ou intérêts sur Fin de l’insertionles Début de la suppression droits portant sur des Fin de la suppressionterres Début de la suppression secheltes Fin de la suppressionDébut de l’insertion shishalhes Fin de l’insertionvisées par Début de la suppression un texte législatif édicté Fin de la suppressionDébut de l’insertion une loi shishalhe édictée Fin de l’insertionsous le régime de l’article 28.
Note marginale :Double
(2) Le ministre fait remettre un double de la liste définitive au conseil et au fonctionnaire désigné à cette fin par le gouvernement de la Colombie-Britannique.
Note marginale :Caractère de la liste
(3) La liste définitive est la seule référence quant aux droits Début de l’insertion ou intérêts Fin de l’insertionsur les terres qu’elle vise à compter de la date de son établissement.
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