Loi sur l’autonomie gouvernementale de la Nation shishalhe S-6.6
Article 30.1, ajouté par L.C. 2022, ch. 9, art. 32
- Version
- En vigueur depuis le 23 juin 2022 (version en vigueur)
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Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Accord : Registre des terres shishalhes
Fin de l’insertion30.1 Le ministre peut conclure avec la Nation shishalhe un accord concernant l’établissement d’un registre appelé « Registre des terres shishalhes » pour l’enregistrement des descriptions officielles des terres shishalhes et des droits ou intérêts sur celles-ci.
Fin de l’insertionLire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
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