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Loi sur l’autonomie gouvernementale de la Nation shishalhe S-6.6

Article 30.1, ajouté par L.C. 2022, ch. 9, art. 32

Version
En vigueur depuis le 23 juin 2022 (version en vigueur)

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Note marginale :Accord : Registre des terres shishalhes

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 Le ministre peut conclure avec la Nation shishalhe un accord concernant l’établissement d’un registre appelé « Registre des terres shishalhes » pour l’enregistrement des descriptions officielles des terres shishalhes et des droits ou intérêts sur celles-ci.

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1 changement

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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