Loi sur l’autonomie gouvernementale de la Nation shishalhe S-6.6
Article 30.3, ajouté par L.C. 2022, ch. 9, art. 32
- Version
- En vigueur depuis le 23 juin 2022 (version en vigueur)
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Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Pouvoirs réglementaires
Fin de l’insertionb) l’enregistrement des descriptions officielles des terres shishalhes;
Fin de l’insertionc) l’enregistrement des droits ou intérêts sur ces terres et les effets de leur enregistrement, notamment sur le rang des droits ou intérêts entre eux;
Fin de l’insertione) le transfert de la tenue du registre à toute personne ou à tout organisme.
Fin de l’insertionNote marginale :Collaboration avec la nation
Fin de l’insertionLire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
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