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Loi sur l’autonomie gouvernementale de la Nation shishalhe S-6.6

Article 30.3, ajouté par L.C. 2022, ch. 9, art. 32

Version
En vigueur depuis le 23 juin 2022 (version en vigueur)

L’historique ne conserve qu’une version de cette disposition.

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs
Début de l’insertion

Note marginale :Pouvoirs réglementaires

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

 (1) Le gouverneur en conseil peut, sur recommandation du ministre, prendre des règlements concernant le Registre des terres shishalhes, notamment en ce qui touche :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) sa tenue;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) l’enregistrement des descriptions officielles des terres shishalhes;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

c) l’enregistrement des droits ou intérêts sur ces terres et les effets de leur enregistrement, notamment sur le rang des droits ou intérêts entre eux;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

d) tout autre enregistrement pouvant y être fait;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

e) le transfert de la tenue du registre à toute personne ou à tout organisme.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Adaptation des articles 28 à 30

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(2) Il peut en outre, sur recommandation du ministre, prendre des règlements pour prévoir selon quelles modalités les articles 28 à 30 s’appliquent en cas d’établissement du Registre des terres shishalhes et adapter ces articles à cette application.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Collaboration avec la nation

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(3) Le ministre veille à ce que la Nation shishalhe ait une réelle possibilité de collaborer à l’élaboration des orientations qui sous-tendent la prise des règlements en vertu des paragraphes (1) ou (2).

Fin de l’insertion
1 changement

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Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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