Aller au contenu

Loi sur l’autonomie gouvernementale de la Nation shishalhe S-6.6

Article 30.4, ajouté par L.C. 2022, ch. 9, art. 32

Version
En vigueur depuis le 23 juin 2022 (version en vigueur)

L’historique ne conserve qu’une version de cette disposition.

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs
Début de l’insertion

Note marginale :Maintien des droits ou intérêts

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

 (1) À la date de l’établissement du Registre des terres shishalhes, les droits ou intérêts sur les terres shishalhes enregistrés dans le registre visé à l’article 27, ainsi que les conditions dont ils sont assortis, sont maintenus.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Enregistrement des droits ou intérêts maintenus

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(2) Dès que possible après l’établissement du Registre des terres shishalhes, la Nation shishalhe y enregistre les droits ou intérêts ainsi maintenus.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Enregistrement des nouveaux droits ou intérêts

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(3) À compter de la date d’établissement du Registre des terres shishalhes, l’enregistrement de nouveaux droits ou intérêts sur les terres shishalhes s’effectue dans ce registre et non dans celui visé à l’article 27.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Exception

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(4) Le présent article ne s’applique pas aux terres shishalhes enregistrées sous le régime de l’article 28.

Fin de l’insertion
1 changement

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

Article 30.4 — Loi sur l’autonomie gouvernementale de la Nation shishalhe — Comparer deux versions — Agora