Loi sur l’autonomie gouvernementale de la Nation shishalhe S-6.6
Article 30.4, ajouté par L.C. 2022, ch. 9, art. 32
- Version
- En vigueur depuis le 23 juin 2022 (version en vigueur)
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Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Maintien des droits ou intérêts
Fin de l’insertionNote marginale :Enregistrement des droits ou intérêts maintenus
Fin de l’insertion(2) Dès que possible après l’établissement du Registre des terres shishalhes, la Nation shishalhe y enregistre les droits ou intérêts ainsi maintenus.
Fin de l’insertionNote marginale :Enregistrement des nouveaux droits ou intérêts
Fin de l’insertionNote marginale :Exception
Fin de l’insertionLire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
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