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Loi sur l’autonomie gouvernementale de la Nation shishalhe S-6.6

Article 32, tel que modifié par L.C. 2022, ch. 9, art. 33

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 22 juin 2022
Version postérieure
En vigueur depuis le 23 juin 2022 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs
Début de la suppression

Note marginale :Transfert à la bande

Fin de la suppression
Début de la suppression

 (1) Les sommes d’argent détenues par Sa Majesté du chef du Canada pour l’usage et le profit de la bande sechelte antérieure sont transférées à la bande.

Fin de la suppression
Début de la suppression

Note marginale :Restriction

Fin de la suppression
Début de la suppression

(2) Les sommes d’argent en cause sont gérées conformément à la constitution et aux textes législatifs de la bande.

Fin de la suppression
Début de l’insertion

Note marginale :Gestion des sommes transférées

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

 Les sommes transférées en application du paragraphe 32(1) de la loi antérieure sont gérées conformément à la constitution de la Nation shishalhe et aux lois shishalhes.

Fin de l’insertion
2 changements

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

Article 32 — Loi sur l’autonomie gouvernementale de la Nation shishalhe — Comparer deux versions — Agora