Loi sur l’autonomie gouvernementale de la Nation shishalhe S-6.6
Article 32, tel que modifié par L.C. 2022, ch. 9, art. 33
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 22 juin 2022
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 23 juin 2022 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Couleurs
Note marginale :Transfert à la bande
Fin de la suppressionNote marginale :Restriction
Fin de la suppression(2) Les sommes d’argent en cause sont gérées conformément à la constitution et aux textes législatifs de la bande.
Fin de la suppressionDébut de l’insertion
Note marginale :Gestion des sommes transférées
Fin de l’insertion2 changements
Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
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