Loi sur l’autonomie gouvernementale de la Nation shishalhe S-6.6
Article 35, tel que modifié par L.C. 2022, ch. 9, art. 35
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 22 juin 2022
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 23 juin 2022 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Application Début de l’insertion de la Loi sur les Indiens Fin de l’insertion
35 (1) Sous réserve de l’article 36, la Loi sur les Indiens s’applique, Début de la suppression compte tenu des Fin de la suppressionDébut de l’insertion avec les Fin de l’insertionadaptations Début de la suppression de circonstance Fin de la suppressionDébut de l’insertion nécessaires Fin de l’insertion, à la Début de la suppression bande Fin de la suppressionDébut de l’insertion Nation shishalhe Fin de l’insertion, à ses membres, au conseil et aux terres Début de la suppression secheltes Fin de la suppressionDébut de l’insertion shishalhes Fin de l’insertion, sauf dans la mesure de son incompatibilité avec la présente loi, la constitution Début de l’insertion de la nation Fin de l’insertionou les Début de la suppression textes législatifs de la bande Fin de la suppressionDébut de l’insertion lois shishalhes Fin de l’insertion.
Note marginale :Détermination de la qualité
(2) Il Début de la suppression demeure Fin de la suppressionDébut de l’insertion est Fin de l’insertionentendu que la Loi sur les Indiens s’applique à la détermination Début de la suppression de la qualité Fin de la suppressionDébut de l’insertion du statut Fin de l’insertiond’Indiens — au sens de cette loi — des membres de la Début de la suppression bande Fin de la suppressionDébut de l’insertion nation Fin de l’insertion.
Note marginale :Dispositions fiscales
(3) Il Début de la suppression demeure Fin de la suppressionDébut de l’insertion est Fin de l’insertionentendu que l’article 87 de la Loi sur les Indiens s’applique, Début de la suppression compte tenu des Fin de la suppressionDébut de l’insertion avec les Fin de l’insertionadaptations Début de la suppression de circonstance Fin de la suppressionDébut de l’insertion nécessaires Fin de l’insertion, à la Début de la suppression bande Fin de la suppressionDébut de l’insertion nation Fin de l’insertionet à ceux de ses membres Début de la suppression qui ont la qualité Fin de la suppressionDébut de l’insertion ayant le statut Fin de l’insertiond’Indiens au sens de cette loi, sous réserve des Début de la suppression textes législatifs édictés par le conseil à l’égard du Fin de la suppressionDébut de l’insertion lois shishalhes relatives au Fin de l’insertiondomaine visé à l’alinéa 14(1)e).
Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.