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Loi sur l’autonomie gouvernementale de la Nation shishalhe S-6.6

Article 36, tel que modifié par L.C. 2022, ch. 9, art. 35

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 22 juin 2022
Version postérieure
En vigueur depuis le 23 juin 2022 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Non-application Début de l’insertion de la Loi sur les Indiens Fin de l’insertion

36 Le gouverneur en conseil peut, Début de l’insertion par décret et Fin de l’insertionsur recommandation du ministre, déclarer Début de la suppression , par décret, Fin de la suppressionque la Loi sur les Indiens ou telle de ses dispositions ne s’applique pas à la Début de la suppression bande Fin de la suppressionDébut de l’insertion Nation shishalhe Fin de l’insertion, à ses membres ou à telle partie des terres Début de la suppression secheltes Fin de la suppressionDébut de l’insertion shishalhes Fin de l’insertionou Début de la suppression annuler Fin de la suppressionDébut de l’insertion encore révoquer un Fin de l’insertiontel décret.

2 changements

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

Article 36 — Loi sur l’autonomie gouvernementale de la Nation shishalhe — Comparer deux versions — Agora