Loi sur l’autonomie gouvernementale de la Nation shishalhe S-6.6
Article 37, tel que modifié par L.C. 2022, ch. 9, art. 36
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 22 juin 2022
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 23 juin 2022 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Lois Début de l’insertion fédérales Fin de l’insertiond’application générale
37 Les lois fédérales d’application générale en vigueur au Canada s’appliquent à la Début de la suppression bande Fin de la suppressionDébut de l’insertion Nation shishalhe Fin de l’insertion, à ses membres et aux terres Début de la suppression secheltes Fin de la suppressionDébut de l’insertion shishalhes Fin de l’insertion, sauf dans la mesure de leur incompatibilité avec la présente loi.
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