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Loi sur l’autonomie gouvernementale de la Nation shishalhe S-6.6

Article 37, tel que modifié par L.C. 2022, ch. 9, art. 36

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 22 juin 2022
Version postérieure
En vigueur depuis le 23 juin 2022 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Lois Début de l’insertion fédérales Fin de l’insertiond’application générale

37 Les lois fédérales d’application générale en vigueur au Canada s’appliquent à la Début de la suppression bande Fin de la suppressionDébut de l’insertion Nation shishalhe Fin de l’insertion, à ses membres et aux terres Début de la suppression secheltes Fin de la suppressionDébut de l’insertion shishalhes Fin de l’insertion, sauf dans la mesure de leur incompatibilité avec la présente loi.

2 changements

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Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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