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Loi sur l’autonomie gouvernementale de la Nation shishalhe S-6.6

Article 37.1, ajouté par L.C. 2022, ch. 9, art. 36

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En vigueur depuis le 23 juin 2022 (version en vigueur)

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Note marginale :Charte canadienne des droits et libertés

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 La Charte canadienne des droits et libertés s’applique au conseil, au conseil de district et aux organismes administratifs visés à l’alinéa 14(1)t) en ce qui touche les questions relevant de leur compétence au titre de la présente loi ou de la constitution de la Nation shishalhe, compte tenu de l’article 25 de la Charte qui prévoit que le fait que celle-ci garantit certains droits et libertés ne porte pas atteinte aux droits ou libertés — ancestraux, issus de traités ou autres — des peuples autochtones du Canada.

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Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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