Loi sur l’autonomie gouvernementale de la Nation shishalhe S-6.6
Article 38, tel que modifié par L.C. 2022, ch. 9, art. 37
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 22 juin 2022
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 23 juin 2022 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Lois Début de l’insertion provinciales Fin de l’insertiond’application générale
38 Les lois de la Colombie-Britannique d’application générale s’appliquent aux membres de la Début de la suppression bande Fin de la suppressionDébut de l’insertion Nation shishalhe Fin de l’insertion, sauf dans la mesure de leur incompatibilité avec un traité, la présente loi ou toute autre loi fédérale, la constitution Début de l’insertion de la nation Fin de l’insertionou les Début de la suppression textes législatifs de la bande Fin de la suppressionDébut de l’insertion lois shishalhes Fin de l’insertion.
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