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Loi sur l’autonomie gouvernementale de la Nation shishalhe S-6.6

Article 38, tel que modifié par L.C. 2022, ch. 9, art. 37

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 22 juin 2022
Version postérieure
En vigueur depuis le 23 juin 2022 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Lois Début de l’insertion provinciales Fin de l’insertiond’application générale

38 Les lois de la Colombie-Britannique d’application générale s’appliquent aux membres de la Début de la suppression bande Fin de la suppressionDébut de l’insertion Nation shishalhe Fin de l’insertion, sauf dans la mesure de leur incompatibilité avec un traité, la présente loi ou toute autre loi fédérale, la constitution Début de l’insertion de la nation Fin de l’insertionou les Début de la suppression textes législatifs de la bande Fin de la suppressionDébut de l’insertion lois shishalhes Fin de l’insertion.

2 changements

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Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

Article 38 — Loi sur l’autonomie gouvernementale de la Nation shishalhe — Comparer deux versions — Agora