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Loi sur l’autonomie gouvernementale de la Nation shishalhe S-6.6

Article 41, tel que modifié par L.C. 2022, ch. 9, art. 38

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 22 juin 2022
Version postérieure
En vigueur depuis le 23 juin 2022 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Début de la suppression Application d’une loi Fin de la suppressionDébut de l’insertion Loi Fin de l’insertionprovinciale Début de l’insertion sur les ressources minérales Fin de l’insertion

41 La loi Début de l’insertion de la Colombie-Britannique Fin de l’insertionintitulée Indian Début de la suppression Reserves Minerals Resources Fin de la suppressionDébut de l’insertion Reserve Mineral Resource Fin de l’insertionAct, Début de la suppression chapitre 192 des lois intitulées Revised Statutes of British Columbia de Fin de la suppressionDébut de l’insertion R.S.B.C. Fin de l’insertion1979, Début de la suppression et ses modifications Fin de la suppressionDébut de l’insertion ch. 192, Fin de l’insertions’Début de la suppression appliquent Fin de la suppressionDébut de l’insertion applique Fin de l’insertionaux terres Début de la suppression secheltes Fin de la suppressionDébut de l’insertion shishalhes Fin de l’insertion.

2 changements

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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