Loi sur l’autonomie gouvernementale de la Nation shishalhe S-6.6
Article 42, tel que modifié par L.C. 2022, ch. 9, art. 38
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 22 juin 2022
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 23 juin 2022 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Début de la suppression Continuation Fin de la suppressionDébut de l’insertion Application sur les terres shishalhes Fin de l’insertion
42 Début de la suppression Les Fin de la suppressionDébut de l’insertion À la date d’entrée en vigueur de l’article 8 de la Loi portant mise en vigueur de l’accord en matière de gouvernance conclu avec la Nation des Anishinabes, modifiant la Loi sur l’autonomie gouvernementale de la bande indienne sechelte et la Loi sur l’autonomie gouvernementale des premières nations du Yukon et apportant des modifications connexe et corrélatives à d’autres lois, les lois de la bande indienne sechelte ainsi que les Fin de l’insertionrèglements administratifs de la bande sechelte antérieure Début de la suppression valides avant Fin de la suppressionDébut de l’insertion visés à Fin de l’insertionl’Début de la suppression entrée en vigueur Fin de la suppressionDébut de l’insertion article 42 Fin de l’insertionde la Début de la suppression présente Fin de la suppressionloi Début de l’insertion antérieure — et les lois et les règlements administratifs du district de l’administration indienne sechelte édictés après Fin de l’insertionle Début de la suppression demeurent sur les Fin de la suppressionDébut de l’insertion transfert ou la délégation d’attributions législatives au titre des articles 21 ou 22 de la loi antérieure — qui s’appliquaient aux Fin de l’insertionterres secheltesDébut de la suppression qui, à ce moment, étaient des réserves Fin de la suppression, au sens de Début de l’insertion l’article 2 de Fin de l’insertionla Début de la suppression Loi sur les Indiens, appartenant à la bande sechelte Fin de la suppressionDébut de l’insertion loi Fin de l’insertionantérieure, Début de l’insertion demeurent en vigueur Fin de l’insertionet s’Début de la suppression appliquant Fin de la suppressionDébut de l’insertion appliquent aux terres shishalhes ainsi qu’ Fin de l’insertionaux membres de la Début de la suppression bande Fin de la suppressionDébut de l’insertion Nation shishalhe Fin de l’insertion, sauf dans la mesure de leur incompatibilité avec la présente loi, la constitution Début de l’insertion de la nation Fin de l’insertionou les Début de la suppression textes législatifs de la bande Fin de la suppressionDébut de l’insertion lois shishalhes Fin de l’insertion.
Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.