Loi sur l’autonomie gouvernementale de la Nation shishalhe S-6.6
Article 43, tel que modifié par L.C. 2022, ch. 9, art. 39
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 22 juin 2022
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 23 juin 2022 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Couleurs
Attributions Début de l’insertion prévues par la constitution Fin de l’insertion
43 Le gouverneur en conseil ou tout ministre peut exercer telle des attributions que le gouverneur en conseil ou le ministre peuvent exercer en vertu de la constitution de la Début de la suppression bande Fin de la suppressionDébut de l’insertion Nation shishalhe Fin de l’insertion.
2 changements
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