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Loi sur l’autonomie gouvernementale de la Nation shishalhe S-6.6

Article 43, tel que modifié par L.C. 2022, ch. 9, art. 39

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 22 juin 2022
Version postérieure
En vigueur depuis le 23 juin 2022 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Attributions Début de l’insertion prévues par la constitution Fin de l’insertion

43 Le gouverneur en conseil ou tout ministre peut exercer telle des attributions que le gouverneur en conseil ou le ministre peuvent exercer en vertu de la constitution de la Début de la suppression bande Fin de la suppressionDébut de l’insertion Nation shishalhe Fin de l’insertion.

2 changements

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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