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Loi sur l’autonomie gouvernementale de la Nation shishalhe S-6.6

Article 44, tel que modifié par L.C. 2022, ch. 9, art. 40

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 22 juin 2022
Version postérieure
En vigueur depuis le 23 juin 2022 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs
Début de la suppression

Note marginale :Conseil existant

Fin de la suppression
Début de la suppression

 (1) Le conseil de la bande sechelte antérieure qui est en cours de mandat sous le régime de la Loi sur les Indiens avant l’entrée en vigueur de l’article 5 de la présente loi est réputé le conseil élu conformément à la constitution de la bande.

Fin de la suppression
Début de la suppression

Note marginale :Mandat

Fin de la suppression
Début de la suppression

(2) Le mandat du conseil de la bande sechelte antérieure se poursuit jusqu’à ce qu’un nouveau conseil soit élu conformément à la constitution de la bande.

Fin de la suppression
Début de la suppression

Note marginale :Application de la Loi sur les Indiens

Fin de la suppression
Début de la suppression

(3) Les dispositions de la Loi sur les Indiens relatives à l’élection des conseils de bande et à l’éligibilité des chefs ou conseillers s’appliquent au conseil de la bande sechelte antérieure jusqu’à ce qu’un nouveau conseil soit élu conformément à la constitution de la bande.

Fin de la suppression
Début de l’insertion

Note marginale :Mentions de la loi antérieure et terminologie

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

 Sauf indication contraire du contexte, dans les lois de la bande indienne sechelte et les règlements administratifs de la bande sechelte antérieure visés à l’article 42 de la loi antérieure, les lois et les règlements administratifs du district de l’administration indienne sechelte édictés après le transfert ou la délégation d’attributions législatives au titre des articles 21 ou 22 de la loi antérieure, ainsi que dans les documents — notamment les permis et autres autorisations, les contrats et les autres actes — délivrés, accordés, conclus ou faits en conformité avec la loi antérieure :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) toute mention de la Loi sur l’autonomie gouvernementale de la bande indienne sechelte, ou d’une disposition de celle-ci, vaut mention de la présente loi ou de la disposition correspondante dans celle-ci;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) toute mention de la bande indienne sechelte vaut mention de la Nation shishalhe;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

c) toute mention du conseil de la bande indienne sechelte vaut mention du conseil de la nation;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

d) toute mention de la constitution de la bande indienne sechelte, ou d’une disposition de celle-ci, vaut mention de la constitution de la nation ou de la disposition correspondante dans celle-ci;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

e) toute mention d’une loi de la bande indienne sechelte, ou d’une disposition de celle-ci, vaut mention d’une loi shishalhe correspondante ou de la disposition correspondante dans celle-ci;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

f) toute mention d’une loi ou d’un règlement administratif du district de l’administration indienne sechelte, ou d’une disposition de cette loi ou de ce règlement administratif, vaut mention d’une loi ou d’un règlement administratif du district de l’administration de la Nation shishalhe correspondant ou de la disposition correspondante dans cette loi ou ce règlement administratif;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

g) toute mention des terres secheltes vaut mention des terres shishalhes.

Fin de l’insertion
2 changements

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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