Loi sur l’autonomie gouvernementale de la Nation shishalhe S-6.6
Article 45, tel que modifié par L.C. 2022, ch. 9, art. 40
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 22 juin 2022
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 23 juin 2022 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Couleurs
Note marginale :Membres de la bande antérieure
Fin de la suppressionNote marginale :Précision
Fin de la suppression(2) Il demeure entendu que, entre l’entrée en vigueur de la présente loi et celle de la constitution de la bande, les dispositions de la Loi sur les Indiens relatives à l’appartenance à la bande s’appliquent à celle-ci.
Fin de la suppression2 changements
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