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Loi sur l’autonomie gouvernementale de la Nation shishalhe S-6.6

Article 45, tel que modifié par L.C. 2022, ch. 9, art. 40

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 22 juin 2022
Version postérieure
En vigueur depuis le 23 juin 2022 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs
Début de la suppression

Note marginale :Membres de la bande antérieure

Fin de la suppression
Début de la suppression

 (1) Les personnes membres de la bande sechelte antérieure avant l’entrée en vigueur de la présente loi sont membres de la bande à compter de celle-ci.

Fin de la suppression
Début de la suppression

Note marginale :Précision

Fin de la suppression
Début de la suppression

(2) Il demeure entendu que, entre l’entrée en vigueur de la présente loi et celle de la constitution de la bande, les dispositions de la Loi sur les Indiens relatives à l’appartenance à la bande s’appliquent à celle-ci.

Fin de la suppression
Début de l’insertion

 [Abrogé, 2022, ch. 9, art. 40]

Fin de l’insertion
2 changements

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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