Aller au contenu

Loi sur l’autonomie gouvernementale de la Nation shishalhe S-6.6

Article 46, tel que modifié par L.C. 2022, ch. 9, art. 40

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 22 juin 2022
Version postérieure
En vigueur depuis le 23 juin 2022 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs
Début de la suppression

Note marginale :Aliénation de terres secheltes

Fin de la suppression

46 Début de la suppression Il demeure entendu que Fin de la suppressionDébut de l’insertion [Abrogé Fin de l’insertion, Début de la suppression entre l’entrée en vigueur de la présente loi et celle de la constitution de la bande Fin de la suppressionDébut de l’insertion 2022 Fin de l’insertion, Début de la suppression les dispositions de la Loi sur les Indiens relatives à l’aliénation de droits sur des réserves Fin de la suppressionDébut de l’insertion ch. 9 Fin de l’insertion, Début de la suppression au sens de la même loi, s’appliquent à l’égard des terres secheltes Fin de la suppressionDébut de l’insertion art Fin de l’insertion. Début de l’insertion 40] Fin de l’insertion

2 changements

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

Article 46 — Loi sur l’autonomie gouvernementale de la Nation shishalhe — Comparer deux versions — Agora