Loi sur l’autonomie gouvernementale de la Nation shishalhe S-6.6
Article 46, tel que modifié par L.C. 2022, ch. 9, art. 40
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 22 juin 2022
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 23 juin 2022 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Aliénation de terres secheltes
Fin de la suppression46 Début de la suppression Il demeure entendu que Fin de la suppressionDébut de l’insertion [Abrogé Fin de l’insertion, Début de la suppression entre l’entrée en vigueur de la présente loi et celle de la constitution de la bande Fin de la suppressionDébut de l’insertion 2022 Fin de l’insertion, Début de la suppression les dispositions de la Loi sur les Indiens relatives à l’aliénation de droits sur des réserves Fin de la suppressionDébut de l’insertion ch. 9 Fin de l’insertion, Début de la suppression au sens de la même loi, s’appliquent à l’égard des terres secheltes Fin de la suppressionDébut de l’insertion art Fin de l’insertion. Début de l’insertion 40] Fin de l’insertion
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