Note marginale :Objet
3 La présente loi a pour objet d’encourager les institutions fédérales à communiquer entre elles de l’information et de faciliter une telle communication, afin de protéger le Canada contre des activités portant atteinte à la sécurité du Canada.
- 2015, ch. 20, art. 2 « 3 »
- 2019, ch. 13, art. 116(A)
Modifié par L.C. 2019, ch. 13, art. 116(A), en vigueur le 21 juin 2019