Note marginale :Exclusion
5 La présente loi ne s’applique ni aux aérodromes ni aux aéronefs exploités par le ministre de la Défense nationale ou sous son autorité.
Version en vigueur depuis le 21 juin 2019
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)Historique
Définitions et champ d’application
Note marginale :Exclusion
5 La présente loi ne s’applique ni aux aérodromes ni aux aéronefs exploités par le ministre de la Défense nationale ou sous son autorité.
Version en vigueur depuis le 21 juin 2019
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