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Loi sur l’administration des biens saisis S-8.3

Historique

Chaque changement, à la date de son entrée en vigueur, le plus récent d’abord. Les versions antérieures sont conservées depuis la codification à jour au 24 février 2021 ; avant, la note historique de chaque disposition les cite, sans leur texte.

À jour au 30 septembre 2026

  1. 1ᵉʳ avril 2025

    L.C. 2024, ch. 15

  2. 18 septembre 2024

    L.C. 2024, ch. 15

  3. 20 septembre 2023

    L.C. 2023, ch. 26

  4. 23 juin 2022

    L.C. 2022, ch. 10