Loi sur la taxe sur certains biens de luxe S-8.35
Article 110
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 31 août 2022
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 1ᵉʳ septembre 2022 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Les deux versions disent les mêmes mots : le changement est une entrée en vigueur ou de forme.
Note marginale :Pénalité pour fausse déclaration
110 Malgré les autres dispositions de la présente loi, si un vendeur vend un bien assujetti à un acheteur, si un certificat d’exemption s’applique relativement à la vente conformément à l’article 36, si le certificat d’exemption inclut une déclaration visée au sous-alinéa 36(1)b)(ii) et si cette déclaration est fausse, les règles suivantes s’appliquent :
a) l’acheteur est passible, en plus de toute autre pénalité prévue par la présente loi, d’une pénalité de 1 000 $ ou, s’il est plus élevé, d’un montant égal à 150 % du total des montants suivants :
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