Note marginale :Pénalité pour fausse déclaration
110 Malgré les autres dispositions de la présente loi, si un vendeur vend un bien assujetti à un acheteur, si un certificat d’exemption s’applique relativement à la vente conformément à l’article 36, si le certificat d’exemption inclut une déclaration visée au sous-alinéa 36(1)b)(ii) et si cette déclaration est fausse, les règles suivantes s’appliquent :
a) l’acheteur est passible, en plus de toute autre pénalité prévue par la présente loi, d’une pénalité de 1 000 $ ou, s’il est plus élevé, d’un montant égal à 150 % du total des montants suivants :
(i) le montant de taxe relative au bien assujetti qui aurait été payable en application de l’article 18 si le certificat d’exemption ne s’était pas appliqué à la vente,
(ii) le montant de taxe relative au bien assujetti qui aurait été payable par l’acheteur en application de l’article 29 si le certificat d’exemption ne s’était pas appliqué à la vente;
b) si le vendeur sait, ou aurait dû savoir, que la déclaration est fausse, l’acheteur et le vendeur sont solidairement responsables du paiement de la pénalité prévue à l’alinéa a) et des intérêts y afférents.
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ septembre 2022