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Loi sur la taxe sur certains biens de luxe

L.C. 2022, ch. 10, art. 135

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie 2 — Application › Section 2 — Application et exécution

Sous-section H — Pénalités

Article 111

Note marginale :Pénalité pour fausse déclaration — certificat d’importation spécial

 Malgré les autres dispositions de la présente loi, si une personne importe un bien assujetti, si un certificat d’importation spécial relatif à l’importation est en vigueur conformément à l’article 38, si la personne a, lors de la demande prévue au paragraphe 38(1) pour le certificat d’importation spécial relatif au bien assujetti, fait une déclaration prévue à l’alinéa 38(2)a) qui doit être incluse dans la demande et si cette déclaration est fausse au moment de l’importation, la personne est passible, en plus de toute autre pénalité prévue par la présente loi, d’une pénalité de 1 000 $ ou, s’il est plus élevé, d’un montant égal à 150 % du total des montants suivants :

  • a) le montant de taxe relative au bien assujetti qui aurait été payable par la personne en application de l’article 20 si le certificat d’importation spécial relatif à l’importation n’avait pas été délivré par le ministre;

  • b) le montant de taxe relative au bien assujetti qui aurait été payable par la personne en application de l’article 30 si le certificat d’importation spécial relatif à l’importation n’avait pas été délivré par le ministre.

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ septembre 2022

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.