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Loi sur la taxe sur certains biens de luxe S-8.35

Article 3

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 31 août 2022
Version postérieure
En vigueur depuis le 1ᵉʳ septembre 2022 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Les deux versions disent les mêmes mots : le changement est une entrée en vigueur ou de forme.

Note marginale :Sens de « application ou exécution de la présente loi »

 Il est entendu que, dans la présente loi, la mention « application ou exécution de la présente loi » s’entend en outre du recouvrement d’une somme payable en application de la présente loi.

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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