Note marginale :Sens de « application ou exécution de la présente loi »
3 Il est entendu que, dans la présente loi, la mention « application ou exécution de la présente loi » s’entend en outre du recouvrement d’une somme payable en application de la présente loi.
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ septembre 2022