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Loi sur la taxe sur certains biens de luxe

L.C. 2022, ch. 10, art. 135

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie 1 — Taxe sur certains biens de luxe › Section 1 — Définitions, interprétation et application

Sous-section A — Définitions et interprétation

Article 4

Note marginale :Personne résidant au Canada

 Pour l’application de la section 2 de la partie 2 et de l’alinéa 21(6)e), sont réputés résider au Canada à un moment donné :

  • a) la personne morale constituée ou prorogée exclusivement au Canada;

  • b) la société de personnes, la coentreprise, le club, l’association ou l’organisation non dotée de la personnalité morale, ou une succursale de ceux-ci, dont le membre ou le participant, ou la majorité des membres ou participants, la contrôlant ou la gérant réside au Canada à ce moment;

  • c) le syndicat ouvrier qui exerce au Canada des activités à ce titre et y a une unité ou section locale à ce moment;

  • d) le particulier qui est réputé, en vertu de l’un des alinéas 250(1)b) à f) de la Loi de l’impôt sur le revenu, résider au Canada à ce moment.

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ septembre 2022

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.