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Loi sur la taxe sur certains biens de luxe S-8.35

Article 8

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 31 août 2022
Version postérieure
En vigueur depuis le 1ᵉʳ septembre 2022 (version en vigueur)

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Couleurs

Les deux versions disent les mêmes mots : le changement est une entrée en vigueur ou de forme.

Note marginale :Amélioration à un bien assujetti

 (1) Sous réserve du paragraphe (2), pour l’application de la présente loi, une amélioration relativement à un bien assujetti est la fourniture d’un bien ou d’un service de toute manière, y compris par vente, transfert, troc, échange, louage, licence, donation ou aliénation, qui est :

a) la fourniture d’un bien meuble corporel qui est installé ou fixé sur le bien assujetti;

b) la fourniture d’un service qui modifie le bien assujetti et qui est exécuté physiquement relativement au bien assujetti;

c) la fourniture d’un bien ou d’un service visé par règlement.

Note marginale :Amélioration exclue

(2) Pour l’application de la présente loi, la fourniture d’un bien ou d’un service est réputée ne pas être une amélioration relativement à un bien assujetti si, selon le cas :

a) il s’agit de la fourniture d’un service de réparation, de nettoyage ou d’entretien relativement au bien assujetti;

b) il s’agit de la fourniture d’un bien meuble corporel en remplacement d’un autre bien meuble corporel qui fait partie du bien assujetti et qui est endommagé, défectueux ou non fonctionnel;

c) dans le cas où le bien assujetti est un véhicule assujetti :

(i) soit il s’agit de la fourniture d’un bien meuble corporel qui est, ou d’un service relatif à, selon le cas :

(A) un système de siège de sécurité pour enfants ou un dispositif de retenue de sécurité pour enfants,

(B) une remorque ou une caravane,

(ii) soit il s’agit de la fourniture d’un bien meuble corporel ou d’un service qui équipe ou adapte le véhicule de façon spéciale, selon le cas :

(A) en vue de son utilisation par des personnes en fauteuil roulant,

(B) avec un appareil de conduite auxiliaire servant à faciliter sa conduite par les personnes handicapées;

d) il s’agit de la fourniture d’un bien ou d’un service visé par règlement.

Note marginale :Amélioration achevée

(3) Sous réserve du paragraphe (4), pour l’application de la présente loi, une amélioration relativement à un bien assujetti est achevée :

a) si l’amélioration vise la livraison de biens meubles corporels qui sont installés sur le bien assujetti ou y sont fixés, au moment où l’installation du bien meuble corporel est physiquement achevée;

b) si l’amélioration vise la prestation de services qui sont effectués physiquement relativement au bien assujetti, au moment où l’exécution du service est physiquement achevée.

Note marginale :Amélioration achevée — règlement

(4) Pour l’application de la présente loi, si des conditions prévues par règlement sont remplies relativement à une amélioration, l’amélioration est achevée au moment visé par règlement.

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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