Note marginale :Amélioration à un bien assujetti
8 (1) Sous réserve du paragraphe (2), pour l’application de la présente loi, une amélioration relativement à un bien assujetti est la fourniture d’un bien ou d’un service de toute manière, y compris par vente, transfert, troc, échange, louage, licence, donation ou aliénation, qui est :
Note marginale :Amélioration exclue
(2) Pour l’application de la présente loi, la fourniture d’un bien ou d’un service est réputée ne pas être une amélioration relativement à un bien assujetti si, selon le cas :
a) il s’agit de la fourniture d’un service de réparation, de nettoyage ou d’entretien relativement au bien assujetti;
b) il s’agit de la fourniture d’un bien meuble corporel en remplacement d’un autre bien meuble corporel qui fait partie du bien assujetti et qui est endommagé, défectueux ou non fonctionnel;
c) dans le cas où le bien assujetti est un véhicule assujetti :
d) il s’agit de la fourniture d’un bien ou d’un service visé par règlement.
Note marginale :Amélioration achevée
(3) Sous réserve du paragraphe (4), pour l’application de la présente loi, une amélioration relativement à un bien assujetti est achevée :
a) si l’amélioration vise la livraison de biens meubles corporels qui sont installés sur le bien assujetti ou y sont fixés, au moment où l’installation du bien meuble corporel est physiquement achevée;
b) si l’amélioration vise la prestation de services qui sont effectués physiquement relativement au bien assujetti, au moment où l’exécution du service est physiquement achevée.
Note marginale :Amélioration achevée — règlement
(4) Pour l’application de la présente loi, si des conditions prévues par règlement sont remplies relativement à une amélioration, l’amélioration est achevée au moment visé par règlement.
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ septembre 2022