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Loi sur la taxe sur certains biens de luxe

L.C. 2022, ch. 10, art. 135

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie 1 — Taxe sur certains biens de luxe › Section 1 — Définitions, interprétation et application

Sous-section A — Définitions et interprétation

Article 9

Note marginale :Seuil de prix

 Pour l’application de la présente loi, le seuil de prix relatif à un bien assujetti est :

  • a) s’agissant d’un véhicule assujetti, 100 000 $;

  • b) s’agissant d’un aéronef assujetti, 100 000 $;

  • c) s’agissant d’un navire assujetti, 250 000 $.

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ septembre 2022

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.