Note marginale :Seuil de prix
9 Pour l’application de la présente loi, le seuil de prix relatif à un bien assujetti est :
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ septembre 2022
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)1 modification à venirHistorique
Partie 1 — Taxe sur certains biens de luxe › Section 1 — Définitions, interprétation et application
Sous-section A — Définitions et interprétation
Note marginale :Seuil de prix
9 Pour l’application de la présente loi, le seuil de prix relatif à un bien assujetti est :
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ septembre 2022
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