Aller au contenu

Loi sur la taxe sur certains biens de luxe

L.C. 2022, ch. 10, art. 135

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

Suivre

Partie 2 — Application › Section 2 — Application et exécution

Sous-section H — Pénalités

Article 113

Note marginale :Défaut d’avis

 Quiconque est tenu d’aviser le ministre en vertu du paragraphe 37(9) et omet de le faire dans le délai et selon les modalités prévus est passible d’une pénalité de 1 000 $.

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ septembre 2022

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.