Note marginale :Observation — entités non constituées en personne morale
149 (1) L’entité — ni particulier, ni succession, ni personne morale, ni société de personnes, ni coentreprise, ni fiducie — qui est tenue de payer une somme, ou de remplir une autre exigence, en application de la présente loi est solidairement tenue, avec les personnes ci-après, au paiement de cette somme ou à l’exécution de cette exigence :
a) chaque membre de l’entité qui en est le président, le trésorier, le secrétaire ou un cadre occupant un poste similaire;
b) si l’entité ne comporte pas de cadres visés à l’alinéa a), chaque membre d’un comité chargé d’administrer ses affaires;
c) si l’entité ne comporte pas de cadres visés à l’alinéa a) ni de comité visé à l’alinéa b), chaque membre de l’entité.
Le fait pour un cadre de l’entité visé à l’alinéa a), un membre d’un comité visé à l’alinéa b) ou un membre de l’entité de payer la somme ou de remplir l’exigence vaut observation.
Note marginale :Cotisation
(2) Le ministre peut établir une cotisation pour toute somme dont une personne est redevable en vertu du présent article. Les articles 72 et 92 à 106 s’appliquent, compte tenu des adaptations de circonstance, dès l’envoi par le ministre d’un avis de cotisation.
Note marginale :Restriction
(3) La cotisation établie à l’égard d’une personne ne peut :
a) inclure de somme dont l’entité devient redevable avant que la personne ne contracte l’obligation solidaire;
b) inclure de somme dont l’entité devient redevable après que la personne n’a plus d’obligation solidaire;
c) être établie plus de deux ans après la date à laquelle la personne n’a plus d’obligation solidaire, sauf si cette personne a commis une faute lourde dans l’exercice d’une obligation imposée à l’entité en application de la présente loi ou a fait un faux énoncé ou une omission dans une déclaration, une demande, un formulaire, un certificat, un état, une facture ou une réponse de l’entité, ou y participe, consent ou acquiesce.
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ septembre 2022