Note marginale :Titre abrégé
1 Loi sur la taxe sur certains biens de luxe.
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)1 modification à venirHistorique
art. 1 à 1.1
Note marginale :Titre abrégé
1 Loi sur la taxe sur certains biens de luxe.
Note marginale :Taxe non payable – aéronefs et navires
1.1 Malgré les autres dispositions de la présente loi, la taxe prévue à la section 2 de la partie 1 relative à un aéronef assujetti ou à un navire assujetti n’est pas payable si, compte non tenu du présent article, elle devenait payable en application de cette section après le 4 novembre 2025.