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Loi sur la taxe sur certains biens de luxe

L.C. 2022, ch. 10, art. 135

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

Dispositions préliminaires

art. 1 à 1.1

Titre abrégé

Note marginale :Titre abrégé

 Loi sur la taxe sur certains biens de luxe.

Non-application

Modifié le 26 mars 2026

Note marginale :Taxe non payable – aéronefs et navires

 Malgré les autres dispositions de la présente loi, la taxe prévue à la section 2 de la partie 1 relative à un aéronef assujetti ou à un navire assujetti n’est pas payable si, compte non tenu du présent article, elle devenait payable en application de cette section après le 4 novembre 2025.

  • 2026, ch. 3, art. 171
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