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Loi sur le traité concernant l’autonomie gouvernementale et la reconnaissance de la Nation dakota de Whitecap / Wapaha Ska Dakota Oyate S-8.36

Article 2

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 31 août 2023
Version postérieure
En vigueur depuis le 1ᵉʳ septembre 2023 (version en vigueur)

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Les deux versions disent les mêmes mots : le changement est une entrée en vigueur ou de forme.

Note marginale :Définitions

 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

accord sur le traitement fiscal L’accord sur le traitement fiscal visé à l’article 11.16 du traité, avec les modifications successives qui sont apportées à l’accord conformément à ses dispositions. (Tax Treatment Agreement)

gouvernement des Dakotas de Whitecap S’entend au sens de gouvernement des Dakota de Whitecap, à l’article 1.01 du traité. (Whitecap Dakota Government)

institution S’entend au sens de institution de la NDW, à l’article 1.01 du traité. (Whitecap Dakota institution)

loi de la nation S’entend au sens de loi de la NDW, à l’article 1.01 du traité. (Whitecap Dakota law)

membre S’entend au sens de membre de la NDW, à l’article 1.01 du traité. (Whitecap Dakota member)

Nation dakota de Whitecap S’entend au sens de NDW, à l’article 1.01 du traité. (Whitecap Dakota Nation)

peuples autochtones du Canada S’entend au sens du paragraphe 35(2) de la Loi constitutionnelle de 1982. (Indigenous peoples of Canada)

règle de droit fédérale S’entend au sens de l’article 1.01 du traité. (federal law)

terres de réserve S’entend au sens de terres de réserve de la NDW, à l’article 1.01 du traité. (Whitecap Dakota reserve lands)

traité Le traité intitulé « Traité d’autonomie gouvernementale reconnaissant la Nation dakota de Whitecap / Wapaha Ska Dakota Oyate » et signé le 2 mai 2023 pour le compte de la Première Nation dakota de Whitecap et de Sa Majesté du chef du Canada, avec les modifications successives qui y sont apportées conformément à ses dispositions. (Treaty)

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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