Note marginale :Définitions
2 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.
- accord sur le traitement fiscal
accord sur le traitement fiscal L’accord sur le traitement fiscal visé à l’article 11.16 du traité, avec les modifications successives qui sont apportées à l’accord conformément à ses dispositions. (Tax Treatment Agreement)
- gouvernement des Dakotas de Whitecap
gouvernement des Dakotas de Whitecap S’entend au sens de gouvernement des Dakota de Whitecap, à l’article 1.01 du traité. (Whitecap Dakota Government)
- institution
institution S’entend au sens de institution de la NDW, à l’article 1.01 du traité. (Whitecap Dakota institution)
- loi de la nation
loi de la nation S’entend au sens de loi de la NDW, à l’article 1.01 du traité. (Whitecap Dakota law)
- membre
membre S’entend au sens de membre de la NDW, à l’article 1.01 du traité. (Whitecap Dakota member)
- Nation dakota de Whitecap
Nation dakota de Whitecap S’entend au sens de NDW, à l’article 1.01 du traité. (Whitecap Dakota Nation)
- peuples autochtones du Canada
peuples autochtones du Canada S’entend au sens du paragraphe 35(2) de la Loi constitutionnelle de 1982. (Indigenous peoples of Canada)
- règle de droit fédérale
règle de droit fédérale S’entend au sens de l’article 1.01 du traité. (federal law)
- terres de réserve
terres de réserve S’entend au sens de terres de réserve de la NDW, à l’article 1.01 du traité. (Whitecap Dakota reserve lands)
- traité
traité Le traité intitulé « Traité d’autonomie gouvernementale reconnaissant la Nation dakota de Whitecap / Wapaha Ska Dakota Oyate » et signé le 2 mai 2023 pour le compte de la Première Nation dakota de Whitecap et de Sa Majesté du chef du Canada, avec les modifications successives qui y sont apportées conformément à ses dispositions. (Treaty)
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ septembre 2023