Note marginale :Statut du traité
3 Il est entendu que le traité constitue un traité au sens des articles 25 et 35 de la Loi constitutionnelle de 1982.
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ septembre 2023
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)Historique
Définitions et interprétation
Note marginale :Statut du traité
3 Il est entendu que le traité constitue un traité au sens des articles 25 et 35 de la Loi constitutionnelle de 1982.
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ septembre 2023
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