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Loi sur le traité concernant l’autonomie gouvernementale et la reconnaissance de la Nation dakota de Whitecap / Wapaha Ska Dakota Oyate

L.C. 2023, ch. 22

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Traité

Article 4

Note marginale :Entérinement

  •  (1) Le traité est approuvé, mis en vigueur et déclaré valide, et il a force de loi.

  • Note marginale :Droits et obligations

    (2) Il est entendu que les personnes et entités visées par le traité ont les droits, pouvoirs, privilèges et avantages qui leur sont conférés par celui-ci et sont assujetties aux obligations et responsabilités qui y sont prévues.

  • Note marginale :Opposabilité

    (3) Il est entendu que le traité est opposable à toute personne et à toute entité et que celles-ci peuvent s’en prévaloir.

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ septembre 2023

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.